Conditions générales

Les conditions générales détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre Net4All.ch et le client, elles ont pour objet la sauvegarde des données informatiques du client par internet commercialisé sous le nom de Recodoc par Net4All.ch. Net4All.ch se donne le droit de les modifier à tout moment, néanmoins le client en sera prévenu par courrier électronique et pourra éventuellement résilier son hébergement, sans pour autant pouvoir demander une quelconque indemnité.

Général

Le service de sauvegarde des données informatiques par internet (ci-après la télésauvegarde) permet, à l’aide d’un logiciel à installer sur le serveur ou ordinateur du client (ci-après Recodoc), de sauvegarder les données informatiques par internet sur une infrastructure informatique, composée de serveurs, gérée par Net4all et hébergée dans un centre de données. Les données sauvegardées et envoyées par internet sont compressées et cryptées. En cas de besoin, le client peut utiliser Recodoc pour récupérer les données perdues.

Afin d’utiliser la télésauvegarde que cela soit lors de la sauvegardes des données ou lors de la récupération des données, une bonne connexion à Internet, type ADSL, est nécessaire. La connexion internet ne fait pas partie de l’offre de télésauvegarde.

Les données sauvegardées sont cryptées à l’aide d’une clé de cryptage (ci-après clé) connue uniquement par le client. Lors de la récupération des données sur un nouveau poste ou après un crash, le client devra entrer sa clé. Net4all n’a pas connaissance de la clé et ne pourra pas aider le client à récupérer ses données en cas d’oubli de la clé par le client. Net4all conseille dès lors au client de conserver sa clé à un endroit sûr.

Le client n’est autorisé à utiliser le service de télésauvegarde uniquement dans le but de sauvegarder ses données informatiques et de les récupérer en cas de besoins, toute autre utilisation est formellement interdite. Recodoc permettant de réaliser les sauvegardes, ne doit être utilisé qu’avec le service de télésauvegarde fourni par Net4all. Recodoc fait partie de l’offre de service, il n’appartient à aucun moment au client qui devra cesser de l’utiliser et le supprimer dès la fin de l’abonnement.

L’abonnement de télésauvegarde n’est valable que pour la sauvegarde d’un serveur ou d’un ordinateur. Le client contractera un abonnement de télésauvegarde pour chaque ordinateur ou serveur qu’il souhaite sauvegarder.

Le client ne sauvegardera que des données légales dont il est l’auteur ou pour lesquelles il a reçu l’autorisation de les utiliser.

Responsabilité

Net4all est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Net4all s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en oeuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, Net4all est tenu à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service.

Net4All.ch ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne, panne matérielle, incendie, explosion, effondrement, épidémie ou pandémie, tremblement de terre, inondation, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott ou tous autres cas de force majeure. Net4All.ch décline toute responsabilité concernant les performances techniques du réseau Internet, ainsi que les performances techniques du fournisseur d'accès du client.

Net4all ne pourra être tenu comme responsable de données perdues qui n’auraient jamais été envoyées sur l’infrastructure de sauvegarde de Net4all, de données corrompues ou résultant d’une mauvaise utilisation du service. Il est conseillé au client de vérifier les logs de sauvegardes régulièrement et de tester la restauration des données de temps en temps.

Le client est responsable des conséquences de l’utilisation du service de télésauvegarde. Net4all ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Net4all, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Net4all, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Net4all, pour le service Recodoc, au cours des 12 derniers mois.

Le Client garantit relever indemne Net4all de toute action en revendication de tiers. A ce titre, le Client indemnisera Net4all de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Net4all, même par une décision de justice non définitive.

Durée du contrat

L’abonnement est conclu pour une durée minimale ferme d'une année (365 jours), jour pour jour, à compter de la date de mise en service (fourniture des codes d’accès par Net4all au client). Il est renouvelable tacitement pour une durée identique.

Le client pourra annuler son abonnement à tout moment ou au minimum 30 jours avant l'échéance de l'abonnement en envoyant par fax ou par courrier une lettre de résiliation. Si le client annule son abonnement avant le terme de son contrat, aucun remboursement ne pourra être demandé.

A la fin de l’abonnement, ce quelle qu’en soit la raison :

• Le client supprimera le logiciel Recodoc ainsi que la documentation ci-rapportant.
• Le compte sera fermé par Net4all et toutes les données sauvegardées chez Net4all seront détruites
• Toute utilisation du logiciel Recodoc sans abonnement, par exemple pour effectuer des sauvegardes locales, est illégale et constitue une violation aux lois anti-piratage et de propriété intellectuelle.

Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, virement postal ou par carte de crédit pour une durée d’une année à moins que cela ne soit spécifié différemment dans un bon de commande. Le montant doit être payé au plus tard 30 jours après réception de la facture.

For juridique et litiges

Ce document est disponible de façon évidente sur le site www.recodoc.com, par sa commande, l’utilisation du service ou par son paiement, le Client accepte les termes de ce document.

A défaut de conciliation à l’amiable entre les deux parties, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumis à la loi suisse et aux tribunaux compétents.

Le for juridique est situé à Lausanne / Suisse